Conditions générales de vente
au 1er Janvier 2018
Remplaçant toutes conditions précédentes

1. Objet

L'entreprise Melkal, RCS 344 181 458 de Paris, 37 rue des Mathurins 75008 Paris, fournit, à la demande du client, des services informatiques en mode SaaS, ainsi qu'éventuellement des prestations d'assistance et du matériel d'encaissement.

2. Besoins du client

Avant de souscrire ou d'acheter du service et éventuellement du matériel à Melkal, le client s'engage : à être exhaustif dans la description de ses besoins, à vérifier que le logiciel et les matériels conviennent bien à ses besoins, à vérifier que le logiciel et les services Melkal contiennent bien toutes les fonctionnalités dont il a besoin, à vérifier que le logiciel soit bien adapté à la législation comptable et fiscale de son métier et de son pays, et à avoir la compétence nécessaire pour utiliser ce logiciel.

Le client peut notamment vérifier le descriptif du matériel, du logiciel, et des services sur le site web melkal.com, le centre d'aide Melkal, et bien sûr poser des questions par téléphone ou email (coordonnées de l'entreprise Melkal en bas de page) à Melkal avant achat.

3. Prix

Les tarifs sur le site web sont donnés à titre indicatif et peuvent changer à tout moment.

Les prix indiqués sur les devis et factures pro forma sont valables 15 jours.

Tous nos tarifs sont exprimés en euros HT (hors taxes), car nous travaillons uniquement avec des professionnels.

4. Vente et droit de rétractation

L'entreprise Melkal ne fait pas de démarchage, ni de vente directe sur son site web. Chaque vente est faite après :

- Un entretien téléphonique et éventuellement un échange d'emails permettant au client d'exprimer ses besoins et de vérifier que le logiciel corresponde bien à ses besoins.

- L'envoi d'un devis complet par email, permettant au client de vérifier le détail des prestations, matériels, tarifs, et conditions générales de vente avant achat.

L'entreprise Melkal travaille exclusivement avec des professionnels (entreprises ou sociétés). Le client atteste qu'il agit bien au nom d'une entreprise dans le cadre de son activité habituelle et principale.

Etant professionnel, n'ayant pas été démarché, ayant pu vérifier à tête reposée que le logiciel et les matériels correspondaient bien à ses besoins, et attestant que le logiciel Melkal, ainsi que les prestations et matériels éventuellement achetés ou souscrits, sont destinés à l'encaissement et/ou à la gestion de son activité professionnelle habituelle et principale, le client est conscient qu'il ne bénéficie pas de délai de rétractation.

Après avoir lu le devis et les conditions générales de vente, le client accepte définitivement le devis en envoyant son règlement (via une carte de débit/crédit, un virement, ou par chèque). L'envoi du paiement (y compris un paiement fait en ligne) vaut donc commande définitive des services et matériels présents sur le devis.

5. Accès au logiciel

Les services proposés par Melkal sont accessibles à distance, via le réseau internet. Le client doit donc s'assurer d'avoir une connexion internet haut débit stable afin de pour pouvoir utiliser le logiciel.

6. Fonctionnement et anomalies

L'entreprise Melkal fera de son mieux pour corriger d'éventuelles anomalies, clairement documentées par le client. L'entreprise Melkal est soumise à une obligation de moyen, mais pas de résultat, la nature-même des réseaux informatiques et de la complexité des développements informatiques n'étant parfois pas compatible avec certains résultats recherchés.

7. Sauvegardes

Melkal réalise régulièrement de sauvegardes sur serveur pour le compte du client. Le client s'engage néanmoins à sauvegarder de son côté les données via les fonctionnalités d'export et de téléchargement (notamment les clients, articles, ventes, bandes de tickets de caisse et Z).

8. Sécurité

Le client s'engage à ne pas divulguer son mot de passe et à utiliser le logiciel dans un environnement sécurisé.

9. Hébergement des données

L'entreprise Melkal s'engage à ce que les données soient hébergées en France et soient soumises à la loi française.

10. Impayé et retard de paiement

Les paiements effectués par le client ne seront considérés comme définitifs qu’après avoir été reçus sur le compte bancaire de Melkal.

En cas de retard de paiement des sommes dues par le Client, des pénalités de retard s’appliqueront, en sus d’une indemnité forfaitaire, en application du décret N°2012-1115 du 02/10/2012, pour frais de recouvrement de 40 euros.

A titre de clause pénale, tout défaut de paiement entraînera l’exigibilité, sans préjudice de toute autre voie de recours, de 15% des sommes dues et restées impayées. Ces pénalités seront acquises automatiquement et de plein droit à Melkal, sans formalité aucune, ni mise en demeure préalable. Tout retard entraînera également l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que Melkal serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client. En outre, Melkal se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des prestations de services commandées par le Client et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations. La suspension d’un service n’engendre pas la suspension de sa facturation.

11. Juridiction

Le présent contrat est soumis à la loi française, même si le client est de nationalité étrangère et/ou que les prestations s’exécuteraient en tout ou en partie à l’étranger.

Préalablement à toute action en justice, les parties conviennent de rechercher une solution amiable par voie de conciliation ou de négociation.

En cas d'échec dans la recherche d'une solution amiable, tout litige est de la compétence exclusive des tribunaux de NANTERRE (département 92, France) qu'il y ait ou non-pluralité de défendeurs ou appels en garantie. Cette compétence s'applique également en matière de référé.