Certification des logiciels de caisse
Loi de finances 2025 - Où en est-on ?
MISE A JOUR AU 19/04/2025 : La certification des logiciels de caisse sera finalement appliquée en mars 2026.
Introduction
Depuis 2018, les logiciels de caisse doivent respecter toute une série de mesures afin que les commerçants ne puissent pas frauder avec leur logiciel.Les éditeurs de logiciels de caisse doivent donc respecter ces mesures en France, et soit fournir une attestation de conformité fiscale attestant que leur logiciel les respecte parfaitement, - l'éditeur prenant alors toute la responsabilité de cette attestation, c'est le cas de Melkal -, soit fournir un document de certification fiscale fourni par une entreprise privée externe (certification de LNE ou marque privée NF525) après un audit de cette entreprise.
Actuellement
Cette double possibilité attestation/certification, pensée pendant une dizaine d'années avant la loi de 2018, a fonctionné sans problème, en permettant, d'une part, aux moyennes et grandes entreprises de travailler avec une certification, et en permettant, d'autre part, aux petits acteurs du marché (indépendants, logiciels libres, etc.) de pouvoir continuer à travailler avec les commerçants pour proposer des produits innovants, différents, sur mesure, à petit budget, etc.A partir de 2026 (EDIT: non confirmé)
Dans l'instabilité politique actuelle (la mesure ci-dessous ayant déjà été refusée par le gouvernement Barnier avant qu'il passe la main), des députés radicaux ont réussi à faire passer quatre amendements identiques pour supprimer les attestations de conformité fiscale des éditeurs, a priori, pourtant, sans étude sur le bilan de cette première loi. Contre l'avis du nouveau gouvernement (double avis négatif de ce dernier), et dans un Sénat clairsemé, l'amendement final est donc passé dans la loi de finances 2025.Nous attendons maintenant le décret d'application de la loi pour connaître la date de mise en oeuvre de cette fin d'attestation. La date du 1er janvier 2026 est avancée comme délai pour se mettre à jour, mais nous n'avons pas de confirmation pour l'instant. Dès que l'Administration aura travaillé sur les modalités d'application de la loi, nous aurons la date définitive dans le BOFIP (bulletin officiel des impôts).
Rappelons que les dates initiales sont souvent largement repoussées (c'était déjà le cas de la première loi, ça l'est encore en ce moment pour la facturation électronique, maintes fois repoussée, et ça l'est de nouveau pour la réforme sur les seuils de TVA des auto-entrepreneurs, elle aussi présente dans la loi de finances 2025, et déjà repoussée !).
Des amendements sont déjà aussi en préparation pour proposer d'annuler cette mesure, d'autant que le moins que l'on puisse dire est que cette nouvelle réforme arrive à contresens...