La certification des logiciels de caisse sera obligatoire en mars 2026
Suite à la loi de finances 2025, le FISC a publié les dates d'application de la loi
Introduction
L'Administration fiscale a enfin publié au BOFIP (bulletin officiel des impôts) les détails d'application de la nouvelle loi de finances 2025 concernant l'obligation de certification des logiciels de caisse.Pour ceux qui avaient raté la publication de cette nouvelle loi, nous avons publié un article complet sur cette nouvelle obligation de certification (NF525 et LNE) ici.
Application de la loi
Voici ce que précise l'Administration fiscale sur sa publication officielle :• La loi s'applique à partir du 16 février 2025, avec les délais suivants.
➜ Du 16 février 2025 au 31 août 2025 : L'attestation individuelle de conformité délivrée par l'éditeur du logiciel de caisse (celle délivrée par Melkal à ses clients) est toujours valable.
➜ Du 1er septembre 2025 au 28 février 2026 : L'éditeur du logiciel de caisse doit fournir une preuve d'engagement auprès d'un organisme de certification (comme NF525 ou LNE), ce que Melkal fournit d'ores et déjà. Vous pouvez voir notre preuve d'engagement sur la certification NF525 de notre logiciel de caisse ici.
➜ À partir du 1er mars 2026 : L'éditeur du logiciel de caisse devra fournir à ses clients le document de certification de son logiciel de caisse.